Information à destination des personnes responsables d’enfants instruits dans la famille pour la rentrée 2022
A compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.
Ces dispositions concernent les enfants instruits dans la famille mais aussi les enfants inscrits au CNED en classe complète réglementée.
Pour une première demande d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2022-2023:
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Quand devez-vous déposer votre demande d’autorisation ? |
Avant le 31 Mai 2022 |
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Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ? |
Auprès du Service de L’Education nationale des Iles du Nord – par mail au ce.9711281r@ac-guadeloupe.fr |
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Quels documents devez- vous fournir ? |
Renseigner et signer le cerfa_16212-01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille Fournir les pièces justificatives (identités, domicile, pièces relatives au motif invoqué) |
Pour une poursuite de l’instruction dans la famille en 2022-2023:
Seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.
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Quand devez-vous déposer votre demande d’autorisation ? |
Avant le 31 Mai 2022 |
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Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ? |
Auprès du Service de L’Education nationale des Iles du Nord – par mail au ce.9711281r@ac-guadeloupe.fr |
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Quels documents devez- vous fournir ? |
Renseigner et signer le cerfa_16213-01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille Fournir les pièces justificatives (identités et domicile) |
Si votre enfant ne remplit pas cette condition ET qu’il est dans l’une des quatre situations prévues par la loi :
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Etat de santé de l’enfant ou son handicap
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Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives |
Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public, |
Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, |
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Quand devez-vous déposer votre demande d’autorisation ? |
Avant le 31 Mai 2022 |
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Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ? |
Auprès du Service de L’Education nationale des Iles du Nord – par mail au ce.9711281r@ac-guadeloupe.fr |
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Quels documents devez- vous fournir ? |
Renseigner et signer le cerfa_16212-01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué) |
Pour rappel, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans) que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant définis par la loi.
Marie-Cécile LOLLIA, responsable du pôle Administration générale
| Fichier attaché | Taille |
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 seidn_cerfa_16212-01.pdf | 524.84 Ko |
| seidn_cerfa_16213-01.pdf | 508.03 Ko |
